Conditions générales de vente en ligne et d’utilisation du site internet

1. Préambule

Les présentes conditions de vente sont applicables à tous les contrats conclus entre d’une part, la société ABD Drinks dont le siège social est situé Chaussée de Marche 37/0002, 4121 Neupré, inscrite à la Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro 0749.869. 386 ci-après dénommée " le vendeur " et, d’autre part, tout acheteur professionnel ou tout consommateur souhaitant procéder à un achat via le site Internet du vendeur, dénommée ci-après " l’acheteur ".

On entend par :

  • Consommateur : toute personne physique qui acquiert ou utilise à des fins excluant tout caractère professionnel ou commercial des produits mis sur le marché.
  • Acheteur professionnel: toute personne physique ou morale n’entrant pas dans la définition du consommateur reprise à l’alinéa précédent.

2. Objet

Les présentes conditions générales de vente visent à définir les relations contractuelles entre le vendeur et l’acheteur ainsi que les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site du vendeur, que l’acheteur soit professionnel ou consommateur.

L’acquisition d’un bien ou d’un service à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l’acheteur des présentes conditions générales de vente.

Ces conditions générales de vente remplacent tout autre accord conclu antérieurement entre les parties et prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par le vendeur.
Le vendeur se réserve le droit de pouvoir modifier ses conditions de vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur.

3 : Caractéristiques des biens et services proposés

Les produits et services offerts sont ceux qui figurent dans le catalogue publié sur le site du vendeur.

Les photographies du catalogue sont fournies à titre strictement informatif et ne revêtent pas un caractère contractuel.

4 : Tarifs

Les prix des produits et services affichés sur le site sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TVA et autres taxes applicables).

Les prix indiqués ne comprennent pas les éventuelles frais de transport, ceux-ci faisant l’objet d’un poste supplémentaire lors de la commande.

Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Néanmoins, les prix applicables à la commande sont ceux en vigueur au moment de la confirmation de celle-ci.

Le vendeur se réserve le droit de répercuter sur ses prix les modifications du taux de la T.V.A. et des autres taxes applicables qui interviendraient avant la date de livraison.

5.  Zones géographiques

La vente en ligne des produits et services présentés sur le site du vendeur est réservée aux acheteurs résidant dans les pays proposés à la livraison par le site.

5.1. Généralités

Les produits achetés sur www.baia drinks.com ne sont livrés que dans les pays indiqués sur le site. Ils seront livrés à l’adresse indiquée sur le bon de commande. Les délais indiqués sont des délais indicatifs et correspondent aux délais de traitement d’expédition auxquels s’ajoute le délai d’acheminement.

En cas de commande par un résident de tout autre pays, de quelque manière que ce soit, le vendeur décline toute responsabilité quant à un éventuel défaut de livraison et se réserve le droit de ne pas rembourser les produits commandés.
L’acheteur accepte qu’aucun retard de livraison ne pourra donner lieu à résiliation de la commande ou au paiement de dommages au profit de l'acheteur.

Il n'y aura pas de remboursement de la commande tant que celle-ci ne sera pas retournée à l 'expéditeur et ce en parfait état. Le terme « parfait état » signifiant dans leur emballage d’origine, sans aucun dégat et avec tous les accessoires et éventuelle(s) cadeau(x) du vendeur.

Le vendeur a le droit d'effectuer des livraisons partielles. En cas de non livraison des biens, le vendeur en avertira l’acheteur par courriel à l’adresse renseignée dans le bon de commande et les sommes éventuellement payées par l'acheteur seront remboursées, dans un délai de 60 jours, sans intérêts ni autre forme d'indemnisation.

En cas de paiement par virement, la commande ne sera traitée qu’à la réception du montant. En conséquence, Les délais de livraison mentionnés lors de la conclusion de la commande prennent cours au jour de la réception du paiement par le vendeur, et peuvent donc subir un allongement en fonction de la date de paiement.

Si l’acheteur décide d’annuler sa commande après paiement et que sa commande a déjà été acheminée en dehors des locaux du vendeur et placée en cours de livraison, ABD Drinks ne procédera au remboursement que lorsque que l’acheteur aura effectué un retour à ses frais et sous sa responsabilité.

5.2. Transfert des risques

La propriété et les risques afférents aux produits commandés par l’acheteur seront transférés lors de la réception des produits.

5.3. Droits de douane

Lorsque l’acheteur commande des produits devant lui être livrés dans un pays autre que la Belgique, l’acheteur est considéré comme l’importateur agréé et doit à ce titre respecter les lois et réglementations en vigueur dans le pays dans lequel il réceptionne la marchandise.

L’acheteur peut être assujetti à des droits ou des taxes d’importation à l’arrivée de la marchandise dans son pays. Tous les frais additionnels de dédouanement sont à charge de l’acheteur. ABD Drinks n’a aucun contrôle sur ces frais et ne peut connaître pas leur montant. Les politiques douanières variant d’un pays à l’autre, les services des douanes locales sont seuls compétents pour fournir de telles informations à l’acheteur.

6. Commandes

L’acheteur, qui souhaite acheter un produit ou un service doit obligatoirement :

  • Avoir l’âge légal dans son pays pour commander et consommer les produits vendus par le vendeur.
  • Remplir la fiche d’identification.
  • Remplir le bon de commande en ligne en donnant toutes les références des produits ou services choisis.
  • Valider sa commande après l’avoir vérifiée.
  • Reconnaître avoir pris connaissance des présentes conditions générales et les avoir acceptées
  • Effectuer le paiement dans les conditions prévues.
  • Confirmer sa commande et son règlement.
La vente est réputée parfaite lors de la confirmation de commande par l’acheteur.

Aucun envoi de marchandise ne sera effectué sans confirmation de commande et réception du paiement intégral de la commande.

Les produits et services sont offerts dans la limite des stocks disponibles. En cas d’indisponibilité d’un article, le vendeur en informera l’acheteur par mail dans les plus brefs délais.  Celui-ci aura la possibilité de choisir entre patienter (en cas d’indisponibilité temporaire) ou annuler sans frais la commande des articles indisponibles.

Le vendeur se réserve le droit de refuser ou d’annuler toute commande ou toute livraison en cas de litige existant avec l’acheteur, non-paiement total ou partiel d’une commande précédente ou refus d’autorisation de paiement par carte de crédit des organismes bancaires. Dans ce cas, la responsabilité du vendeur ne pourrait, en aucun cas, être engagée.

7. Droit de rétraction et de renonciation

Conformément au livre VI du code de droit économique, le consommateur a le droit de notifier au vendeur qu’il renonce à son achat, sans pénalité et sans indication de motif, dans les 14 jours calendrier à dater du lendemain du jour de la livraison du produit. Ce droit de rétractation n’est pas reconnu à l’acheteur professionnel.

Dans ce délai, le consommateur doit notifier au vendeur son intention de faire usage de son droit de rétractation, de la façon suivante :

  • Envoyer un mail à info@baiadrinks.com
  • Notifier son nom et prénom
  • Donner une description détaillée du ou des articles remis

Le retour au vendeur s’effectuera à l’adresse suivante, sauf instructions contraires communiquées au consommateur, par tout moyen de transport au choix du consommateur, qui doit en conserver la preuve d’expédition.

ABD Drinks
Chaussée de Marche 37/0002
4121 Neupré - Belgique

Les produits doivent être impérativement retournés dans leur emballage d’origine, non endommagés, accompagnés de tous leurs accessoires, du manuel d’utilisation ainsi que de la facture/bon de livraison original.
Les produits ainsi retournés doivent ne pas avoir été déballés, descellés, utilisés d'une quelconque manière.

Les marchandises incomplètes, abîmées, endommagées ou salies par le client ne seront pas reprises.

Dans les 30 jours, après la réception et l’acceptation des marchandises retournées, le vendeur s’engage à rembourser le paiement éventuel, à l’exception des frais d’envoi qui restent à charge du consommateur.

Le consommateur ne peut exercer le droit de renonciation pour les contrats :

  1. de fourniture de produits confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ;
  2. de fourniture d'enregistrement audio ou vidéo ou de logiciels informatiques descellés par le consommateur

8. Modalités de paiement

Le paiement peuvent s’effectuer via tous les moyens proposés par le site du vendeur.

En cas de virement bancaire, la somme doit être versée au plus tard dans les 48h sur le compte bancaire Belfius BE71 0689 3790 6969, BIC : GKCCBEBB. À défaut, le vendeur se réserve le droit d’annuler la commande.

Les articles commandés restent la propriété exclusive du vendeur jusqu’au paiement intégral de la commande par l’acheteur.

Les éventuels frais bancaires appliqués pour l’organisme bancaire de l’acheteur sont entièrement à sa charge.

9. Livraison

Les livraisons sont faites à l’adresse indiquée sur le bon de commande qui ne peut être que dans la zone géographique mentionnée supra ou dans un point de livraison du choix de l’acheteur lors de sa commande.

En cas d'absence lors de la livraison à l’adresse communiquée par l’acheteur, celui-ci peut prendre contact avec le vendeur dans les 48h précédent la livraison afin de convenir d’une autre date de livraison.

En cas de vente à un consommateur, la marchandise est transportée aux risques du vendeur jusqu’à la livraison de la marchandise à l’adresse de livraison précisée par l’acheteur. A dater de ce moment, l’acheteur en assume seul les risques. Au cas où la marchandise livrée serait endommagée, l'acheteur est obligé de refuser la marchandise ou de ne l'accepter que moyennant une réserve écrite sur le bordereau de livraison du transporteur, à compléter ensemble par le client et le transporteur. Toute réclamation relative à la marchandise livrée doit être parvenue au vendeur dans un délai de 48h suivant la date de sa réception. La réclamation doit être faite mail à l’adresse info@baiadrinks.com et être accompagnée d'une copie de la facture d'achat, du bordereau de livraison complété de la réserve écrite mentionnée ci-dessus ainsi que de minimum 3 photos illustrant la réserve émise dans le bordereau de livraison. Passé ce délai, aucune réclamation ultérieure pour vices apparents ne sera plus prise en considération.

En cas de vente à un professionnel, le transport se fait aux risques de l’acheteur.
Les délais de livraison communiqués par le vendeur sont strictement indicatifs à défaut de convention écrite contraire.

En cas de retard dans la livraison, si celui-ci est d’au minimum quinze jours ouvrables et uniquement dans le cadre d’une commande non personnalisée (article régulièrement de stock) , l'acheteur pourra renoncer à son achat sans indemnité, pour aucune des deux parties, pour autant qu’il en avertisse le vendeur par e-mail dans les 3 jours qui suivent la notification du retard de livraison par le vendeur. L'acheteur sera alors remboursé par virement bancaire sur son compte bancaire du montant total de sa commande y compris les frais de transport (si engagés lors de la commande) endéans les 15 jours ouvrables.  Les parties seront alors libérées intégralement de leurs obligations respectives.

Dans tous les cas, les circonstances suivantes libèrent le vendeur de ses obligations en matière de délai :

  1. Les cas de force majeure (en ce compris, notamment, les grèves, incidents d'ordre technique, retard du fournisseur et pénurie de main-d’œuvre).
  2. Si les conditions de paiement ne sont pas respectées.
  3. Si des changements sont décidés par l’acheteur après la commande.
  4. Si l’acheteur ne fournit pas des informations souhaitées endéans le délai spécifié.

10. Garantie

A l’égard des consommateurs, le vendeur garantit les produits qu’il vend conformément à la loi relative à la vente des biens de consommation.

Le consommateur qui constate la non-conformité d’un produit vendu dans les 2 ans de la délivrance du bien doit en faire la notification auprès du vendeur dans les 2 mois du constat par lettre recommandée ou par mail.

Cette garantie ne couvre que les défauts de conformité existant au moment de la livraison des biens. Des défauts ou des dégâts dus à une mauvaise utilisation, tels que dégâts d’eau, oxydation, chute ou choc, négligence et usure, ne sont pas couverts par la garantie.

La facture ou le bon de livraison font office de titre de garantie et doivent être conservés par le consommateur et produits en original.

L’acheteur professionnel bénéficie uniquement de la garantie du fabricant.

Les denrées périssables se voit appliquées un régime spécial tel que prévu par la loi

11. Responsabilités

Le vendeur, dans le processus de vente en ligne, n’est tenu qu’à une obligation de moyens. Sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet et du paiement en ligne tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.
Les données reprises sur le site sont données de bonne foi. Les liens proposés vers les sites des fabricants et/ou des partenaires sont donnés à titre informatif et n’ont pas valeur contractuelle. Le vendeur ne peut être tenu responsable des informations provenant de ces sites.

L’acheteur est responsable du choix et de l’utilisation du produit livré par le vendeur.  Il certifie avoir l’âge légal pour commander et consommer les produits vendus, par le vendeur, dans son pays.  Le vendeur décline toute responsabilité en cas d’inexactitude des informations communiquées à lui par l’acheteur.

12. Propriété intellectuelle

Tous les éléments des produits et figurant sur le site du vendeur sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de celui-ci.

Nul n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores.

Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit préalable exprès du vendeur.

13. Protection des données à caractère personnelle

13.1. Collecte et traitement des données à caractère personnel

ABD DRINKS traite les données à caractère personnel de l’acheteur conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (ci- après le RGPD), règlement 2016/679 du Parlement Européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, abrogeant la directive 95/46/CE.

Toutes les données personnelles nécessaires au traitement d’une commande sont conservées par le vendeur ou ses collaborateurs et peuvent être transmises aux entreprises avec lesquelles le vendeur, ou ses fournisseurs, collaborent lorsqu’une telle communication est nécessaire au traitement de la commande.

ABD DRINKS ne collecte que les données à caractère personnel nécessaires à la correcte réalisation du service qu’elle propose, tel que listées et collectées dans le bon de commande rempli par l’acheteur.

En remplissant le bon de commande et en acceptant les conditions générales de vente, l’acheteur, personne concernée aux termes du RGPD, donne expressément son consentement à ce que ses données soient collectées et traitées par ABD DRINKS, pour le besoin de la réalisation des prestations et des services offerts par cette dernière.

Toutes les données personnelles nécessaires au traitement d’une commande sont conservées par le vendeur ou ses collaborateurs et peuvent être transmises aux entreprises avec lesquelles le vendeur, ou ses fournisseurs, collaborent lorsqu’une telle communication est nécessaire au traitement de la commande.

Les données à caractère personnel collectées par le vendeur peuvent en outre être utilisées afin de permettre la diffusion, par tout moyen de communication, des informations relatives aux activités commerciales du vendeur à sa clientèle.

L’acheteur autorise par ailleurs également le vendeur à employer ces données pour établir des statistiques dans le but de renforcer et de personnaliser la communication, notamment par des lettres/mails d’informations ainsi que dans le cadre de la personnalisation du site en fonction des préférences constatées des acheteurs, ou pour le suivi de la solvabilité.

Ces informations peuvent en outre être utilisées afin de permettre la diffusion, par tout moyen de communication, des informations relatives aux activités commerciales du vendeur à sa clientèle.

Les données conservées par le vendeur peuvent à tout moment être demandées, corrigées ou supprimées sur simple demande par mail avec pour objet « Demande/Correction/Suppression de mes données personnelles » à l’adresse mail info@baiadrinks.com.

13.2. Accès aux données à caractère personnel

L’acheteur dispose d’un droit d’accès aux données à caractère personnel traitées et collectées par le vendeur, dans le respect des règles édictées par l’article 15 du RGPD.

L’acheteur qui souhaiterait exercer ce droit d’accès doit adresser une demande au vendeur par mail à l’adresse info@baiadrinks.com avec pour objet « RGPD – demande d’accès aux données ».

L’acheteur peut, à tout moment, apporter des modifications et des rectifications aux données à caractère personnel collectées par le vendeur (Art. 16 RGPD) si elles sont inexactes. Il possède en outre un droit à l’effacement de ses données personnelles (Art. 17 RGPD) ainsi qu’un droit d'opposition au traitement de celles-ci (Art. 15 RGPD).

L’acheteur accepte que la collecte des données à caractère personnel et leur traitement sont nécessaires afin que le vendeur puisse assurer la fourniture du service, le vendeur ne pouvant conclure de relation contractuelle sans collecter les données à caractère personnel de ses clients.

13.3. Conservation des données.

Le vendeur peut conserver les données personnelles pour faciliter les commandes ultérieures, sans préjudice des droits offerts à l’acheteur et repris sous le point 2.

Afin de respecter son obligation de conservation temporaire et proportionnées des données à caractère personnel des acheteurs, ces données seront effacées automatiquement 18 mois après la dernière commande, et 2 semaines après l’envoi d’un courriel avertissant l’acheteur de l’imminence de la suppression de ces données et l’invitant à manifester à nouveau son consentement pour leur conservation.

Sans préjudice de ce qui précède, le vendeur s'engage à ne pas divulguer les données à caractère personnel dont il dispose à une autre société ou une autre entreprise.

13.4. Divers - contact

Pour toute demande d’informations ou pour toute question complémentaire concernant le traitement des données à caractère personnel par ABD DRINKS , merci de vous tourner vers www.baiadrinks.com/RGPD ou de contacter l’entreprise par mail à l’adresse info@baiadrinks.com.

14. Preuve

Les parties acceptent, dans le cadre de leurs relations, les moyens de preuve électroniques (à titre exemplatif: l'email, les backups informatiques, ...).

15. Droit applicable et tribunaux compétents

Les présentes conditions de vente en ligne sont soumises à la loi belge.
Tous les litiges relèvent de la compétence exclusive des tribunaux du ressort de notre siège social.